Lawteller – A Legal Awareness Magazine | November 2014
COVER STORIES
• Free undertrials who have served half their term: SC
• EPF Act applies to establishment, not to its owner
• Common intention and conspiracy are matters of inference
• Out-of-court settlement won't absolve financial fraudsters: SC
• Termination vitiated, since it is disproportionate to gravity of misconduct
• Under Mohammadan Law conditional gift is valid, but the conditions are void
• To ensure neutrality appoint arbitrator of nationality other than that of parties
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Articles dans ce numéro
Vous trouverez ci-dessous une sélection d'articles dans Lawteller – A Legal Awareness Magazine November 2014.